Contrats de mariage
Les différents contrats de mariage
On dit que les bons comptes font les bons amis ! Cela marche aussi pour les époux. Même si se marier est un engagement d’amour l’un envers l’autre, on peut penser dès maintenant à régler les questions d’argent pour s’aimer sereinement ensuite.
Pourquoi un contrat de mariage ?
Parce qu’il est toujours bien de savoir où l’on va dans tous les cas. Le contrat de mariage permet alors d’éclaircir facilement la situation en faisant le point sur les biens de chacun acquis avant le mariage, en anticipant les évènements futurs de la vie de couple… Un notaire ou un avocat saura vous conseiller au mieux pour choisir le contrat adapté à votre situation professionnelle et personnelle.
Quel contrat de mariage choisir ?
Il existe quatre régimes matrimoniaux qui correspondront plus ou moins bien à chaque type de couple.
Avant de signer un contrat, faites le point sur votre patrimoine, votre situation et vos envies.
La communauté réduite aux acquêts
C’est le choix par défaut de 80% des Français qui préfèrent ne pas se soucier d’un contrat de mariage. C’est la solution qui convient à la plupart des couples.
Le principe ? Chaque bien acquis avant le mariage reste la propriété de chacun des époux, tous les biens nouvellement acquis après le mariage sont communs.
Chaque époux reste propriétaire de ses biens acquis avant mariage, mais aussi de tous les biens qu’il pourrait recevoir par don ou héritage (et ce, même après le mariage). Par contre, les revenus liés à ces biens (loyers par exemple) feront partis des biens communs au couple.
Parallèlement, les biens acquis après le mariage font entièrement partis des biens communs.
Ce type de contrat peut toutefois être aménagé en modifiant certaines clauses devant notaire, en prévoyant par exemple qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite totalement des biens communs.
Quel type de couple pour ce contrat ? les jeunes couples avec une activité salariale. A éviter pour les professions à risques financiers (commerçants, profession libérale…).
Les avantages de la communauté réduite aux acquêts :
- pas de formalités à accomplir et donc pas de frais
- revenus partagés, même si l’un des époux ne travaille pas
- en cas de séparation ou divorce, chaque époux récupère la moitié des biens communs sans considération de sa participation
- chaque époux peut gérer indépendamment de l’autre les biens communs sauf pour les actes important
- les biens reçus en héritage ou donations restent propres à chaque époux
Les inconvénients de la communauté réduite aux acquêts :
- difficulté de partage de la communauté en cas de divorce
- les deux époux sont responsables des dettes du ménage même si seulement un des deux est responsable
- fiscalité très pénalisante lorsqu’un des époux est le salarié de l’autre
La communauté universelle
Le choix le plus romantique : il s’agit d’une fusion totale de tous les biens de chaque époux, acquis avant et après mariage, ainsi que les biens reçus en héritage ou donation.
Le principe ? Tout ce qui est à l’un est à l’autre. Au décès de l’un, l’autre époux obtient la moitié des biens communs voire de la totalité si cela était prévu dans le contrat (« clause d'attribution intégrale »), et cela sans frais de succession. En cas de divorce, les biens sont partagés en deux parts égales.
Quel type de couple pour ce contrat ? les personnes âgées sans enfant.
Les avantages de la communauté universelle :
- régime le plus simple
- le conjoint survivant peut disposer de la totalité des biens avec une fiscalité très intéressante
- chaque époux peut gérer indépendamment de l’autre les biens communs
Les inconvénients de la communauté universelle :
- désavantage des enfants en cas de décès d’un des deux parents
- héritage des enfants qu’après le décès du deuxième parent avec une fiscalité très lourde
- clause d’attribution intégrale irrévocable
La séparation de biens
Chaque chose à sa place et chacun pour soi.
Le principe ? Chacun des époux garde la propriété et la jouissance de ses biens propres acquis avant et après mariage, ainsi que les biens provenant d’un héritage ou d’une donation. Lors d’un achat en commun, chaque époux possède une part du bien au prorata de son apport.
Ce régime est le mieux adapté aux professionnels qui ne veulent pas engager la responsabilité de leur conjoint. Toutefois, c’est un régime très défavorable pour un conjoint sans ressource. Il est fortement conseillé d’associer ce régime a une donation au dernier vivant ou à un héritage.
Quel type de couple pour ce contrat ? les couples dont l’un des époux voire les deux a une activité indépendante, commerçante ou libérale ou les couples ayant déjà un patrimoine très important ou les couples avec des enfants d’un premier mariage.
Les avantages de la séparation de biens :
- division des biens simple et facilitée en cas de divorce
- totale indépendance patrimoniale des époux
- protection d’un époux en cas de poursuites de créanciers de l’autre époux
Les inconvénients de la séparation de biens :
- les ressources d’un époux ne profitent pas à l’autre et désavantagent donc un conjoint qui n’aurait ni patrimoine ni revenus en cas de divorce
La participation aux acquêts
C’est un régime nouveau peu connu en France, mais qui semble le plus équitable au sein du couple.
Le principe ? Pendant toute la durée du mariage, la participation aux acquêts fonctionne comme la séparation de biens. Chaque époux gère et dispose de ses biens personnels comme il l’entend. C’est seulement à la fin du mariage (décès ou divorce) que le régime prend la forme de la communauté réduite aux acquêts, c’est à dire que les bénéfices réalisés durant le mariage sont divisés en deux parts égales pour chacun des époux.
Les avantages de la participation aux acquêts :
- les avantages de la séparation de biens durant le mariage puis ceux de la communauté à la fin
Les inconvénients de la participation aux acquêts :
- évaluation difficile du patrimoine à la fin du régime (décès ou divorce)
- règlement de la dette de participation en cas de créance professionnelle
Changer de régime matrimonial
Un régime peut être changé pour s’adapter à une nouvelle situation ou besoins du couple.
Pour les couples non mariés, il faut d’abord passer par la mairie pour changer de régime. N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un notaire qui vous recevra gratuitement pour un premier entretien d'informations.
Pour les autres, quelques conditions doivent être respectées :
- être marié depuis plus de deux ans ou ne pas avoir changé de régime depuis deux ans
- consentement des époux pour mettre en place le changement
- absence de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers. Exemple : organiser l'insolvabilité d'un des époux pour échapper à une faillite
- conformité avec les intérêts de la famille : ne pas porter atteinte aux droits d'un héritier réservataire.
Si toutes ces conditions sont remplies, la modification du contrat de mariage se notifie par acte notarié uniquement, homologué par le tribunal du domicile si l'un ou les deux époux ont des enfants.
Depuis le 1 janvier 2007, le projet doit être porté à la connaissance des enfants majeurs des époux, des personnes qui ont participé au contrat initial et des créanciers. Un délai de 3 mois, après information, est accordé pour s'opposer au projet. Si l'une des ces personnes exerce ce droit, l'acte notarié doit être soumis au Tribunal.
Combien coûte un contrat de mariage ?
Le montant des frais pour établir le contrat de mariage dépend de la valeur et de la nature des biens apportés au contrat. Ils varient de 0,275 % à 1,33333 %. Pour le cas de biens immobiliers ou de fonds de commerce, d'autres frais s'additionnent.
Même sans apport de bien au contrat, des frais incompressibles existent : notaire, procédure et publicité, droit fixe (125 euros)...
Dans le cas d’un changement de contrat, le coût varie en fonction de la valeur du patrimoine. Il faut compter des frais de notaire pour l'établissement du nouveau contrat, des frais d'avocat pour l'homologation de celui-ci devant le tribunal.
En outre, ce changement entraîne des frais de publicité foncière égale à 0,715 % de la valeur des immeubles, si des immeubles composent la communauté ou de la valeur totale du partage. A cela s'ajoute un droit fixe de 125 euros. Lorsque les époux adoptent l'un des régimes de la communauté, le couple est exonéré de ces taxes.
