Tout savoir sur le PACS

Tout savoir sur le PACS

Ce dossier vous permettra de tout savoir sur le PACS - les formalités, les conditions, etc. - et de répondre à toutes vos questions.

1. Qu’est-ce que le PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes en vue d’organiser leur vie commune.

2. Qui peut se pacser ?

Pour vous pacser, vous devez impérativement être majeurs,et disposer d’une résidence commune (même si vous n’avez pas obligation d’être domiciliés à la même adresse).

Vous pouvez vous pacser si vous êtes du même sexe, ou que vous n’avez pas la nationalité française, sauf si vous souhaitez vous pacser à l’étranger (ambassade ou consulat) ; dans ce cas, l’un des partenaires doit être français.

 

En revanche, ne peuvent pas conclure de PACS :

• les mineurs, même émancipés
• les majeurs sous tutelle
• les personnes mariées ou déjà pacsées
• des membres de même famille s’ils sont :
  • ascendants et descendants en ligne directe (père et fille par exemple)
  • collatéraux jusqu’au troisième degré (frère et sœur, oncle et neveu, etc.)
  • de la famille par alliance : belle-mère et gendre, beau-père et belle-fille

3. Comment et où conclure un PACS ?

Pour conclure un PACS, vous devez vous rendre, ensemble, au greffe du tribunal d’instance de votre résidence commune. Vous rencontrerez le greffier, à qui vous remettrez les éléments suivants :

• Votre convention en double exemplaire (qui peut avoir été rédigée par un notaire). La convention est très simple, vous pouvez écrire les mots suivants : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée", et vous précisez ensuite les modalités de l'aide matérielle à laquelle vous serez tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
• Une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport),
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois),
• Une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
• Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Depuis le 1er juillet 2008, il n’est plus obligatoire de fournir un certificat attestant que vous n’êtes pas déjà liés par un PACS.

Après vérification de vos documents, le greffier enregistre votre déclaration, indique sur votre acte de naissance la conclusion de votre PACS (l’information sera ensuite envoyée à l’officier d’état civil de vos communes de naissance), et vous rend à chacun un exemplaire de la convention, signée. Le PACS prend effet dès que le greffier a enregistré votre déclaration en l’inscrivant sur son registre.

4. Vos droits et devoirs

 

La conclusion d’un PACS implique des droits et devoir entre les partenaires du PACS.

Vous vous engagez à faire vie commune, à une aide matérielle (proportionnelle à vos revenus ou biens, à moins que vous en ayez décidé autrement dans la convention) et à une assistance en cas de maladie ou de chômage. Vous serez également solidaires en cas de dettes contractées par l’un d’entre vous, sauf pour des dépenses « excessives » (à prouver en cas de conflit). En ce qui concerne les dettes contractées avant le PACS, vous restez seul propriétaire de votre dette.

 

En terme de logement, si l’un des partenaires est locataire de la résidence commune et décède, le partenaire survivant bénéficiera du contrat de location. Si le partenaire décédé était propriétaire, le partenaire survivant a le droit de jouir du logement (et de son mobilier) pendant une année.

 

Si l’un des partenaires seulement est couvert par l’assurance maladie ou maternité ou décès, son partenaire pourra également bénéficier de ses droits.

 

Pour le calcul des plafonds de ressources (CAF, RMI), les deux revenus seront pris en compte.

 

Les partenaires pacsés perdent leurs droits à l’allocation de veuvage, de parent isolé et de soutien familial.

 

Si les partenaires pacsés ont un enfant, le père devra reconnaître l’enfant. La mère peut, si elle le souhaite, reconnaître l’enfant avant la naissance, sinon, elle sera officiellement déclarée mère de façon automatique dès la naissance (sauf décision d’accoucher sous x). Elle n’est donc pas obligée de reconnaître son enfant.

 

En cas de décès, le partenaire de PACS est prioritaire pour l’obtention du capital décès (avant les enfants et ascendants du partenaire décédé). En outre, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire décédé sera également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par le partenaire survivant, ses enfants mineurs ou ceux du partenaire décédé. Enfin, le partenaire survivant bénéficiera d'une réduction pour charges de famille de  610 EUR  par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant.