Quelle différence entre le mariage et le PACS

Quelle différence entre le PACS et le mariage?

Mariage et PACS, un comparatif pour y voir plus clair et mieux choisir.

Si en matière d'impôts et fiscalité, le PACS apporte les mêmes avantages que le PACS, un certain nombre de différences subsistent.

La société change, les PACS ne cessent d'augmenter alors que le nombre de mariage stagne ou diminue. Un grand nombre de villes compte désormais plus de PACS que de mariage conclus chaque année.

Mais dans la tête des gens, c'est encore le mariage qui symbolise l'engagement d'un couple et la notion d'amour, le PACS faisant plutôt référence à un contrat souscrit dans un souci de protection du couple, de bénéficier d'avantages fiscaux ou dans la possibilité de se défaire facilement, le nombre croissant de divorces désincitant de plus en plus à se marier (d'autant plus que le coût moyen d'un mariage - même si la fête n'a rien d'obligatoire- s'élève à plus de 10 000€)

Les homosexuels, en revanche, sont nombreux à souhaiter se marier et avoir les mêmes droits que les hétérosexuels, les premiers ne pouvant à l'heure actuelle que conclure un PACS. Si le PACS a d'abord surtout attiré les couples homosexuels, il est aujourd'hui essentiellement conclu par des hétérosexuels: la proportion d'homosexuels, qui représentaient près de 42% de ces unions en 2000, est tombée à près de 6% en 2008 (source l'INED)

Différences Mariage/PACS, qu'en est-il dans la réalité?

Nom d'usage : rien ne change dans le PACS, dans le mariage, l'un peut prendre le nom de l'autre comme nom d'usage ou les époux peuvent coller leur nom. Leurs enfants peuvent ainsi porter le nom des mariés

Biens acquis: dans le PACS, sauf stipulation contraire dans la convention de pacs, seul le partenaire acquéreur est le propriétaire du bien (séparation de bien). Dans le mariage, sauf contrat de mariage établi, c'est le régime de la communauté réduite aux acquets : les biens acquis avant le mariage restent à chacun, les bien acquis pendant le mariage sont communs.

Solidarité en cas de dette : dans le pacs, il y a solidarité des dettes concernant la vie courante uniquement. Dans le mariage, les époux sont aussi solidaires des dettes pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

Vie commune: les pacsés doivent justifier d'une résidence commune mais ne sont pas tenus à la vie commune.

Logement: seulement dans le cas du mariage, les époux bénéficient de la protection du logement familial même si le logement n'appartient qu'à l'un des deux. il faut l'accord des deux époux pour vendre le bien. Et en cas de location, le bail appartient aux deux époux même si un seul a signé le bail.

Adoption : les partenaires de PACS n'ont pas le droit à l'adoption ensemble.

Enfants: dans le mariage, le mari est présumé père de l'enfant. Dans le PACS, le père doit reconnaitre l'enfant.

Héritage, successions, donations: Les époux sont héritiers l'un de l'autre. Pas les partenaires de PACS, il faut établir un testament en faveur du partenaire survivant.

Pension de reversion : dans le mariage, le conjoint survivant touche une pension de reversion si son époux décédé était à la retraite. Pas dans le cas du PACS.

Obtention de la nationalité française : en cas de mariage, il faut 4 ans de mariage pour que l'époux étranger obtienne la nationalité française. En cas de PACS, il faut avoir habité cinq ans en France.

Carte de séjour pour l'époux étranger: en cas de mariage, la carte de séjour est obtenue de plein droit. En cas de PACS, la carte de séjour est temporaire.

Séparation : dans le mariage, le divorce nécessite une procédure, mais l'un des divorcés peut obtenir des prestations compensatoires voire des dommages et intérêts dans certains cas. En cas de pacs, la rupture est très simple et peut même être faite sans le consentement de l'autre, une simple déclaration au greffe du tribunal d'instance suffit.

Conclusion :

Encore de plus gros avantages pour le mariage, qui protège mieux. Notamment en cas de décès de l'un des conjoints, le conjoint survivant est beaucoup plus protégé. En cas d'enfants dans le couple également, le mariage protège plus et donne plus de droits à chacun.

Le mariage prend mieux en compte la notion de couple et de famille, la mairie délivre au couple marié un livret de famille, et les époux peuvent choisir de porter le même nom. Eux seuls ont droit à l'adoption et le mari est désigné d'office comme le père de l'enfant né du couple alors que le père pacsé est obligé d'aller reconnaître l'enfant. En outre, seul un couple hétérosexuel peut se marier.

Le PACS a l'avantage d'être plus rapide à conclure et à défaire. Il est de plus en plus choisi, dans un contexte où le mariage est souvent remis en cause et où les divorces fréquents peuvent entraîner une peur ou un manque d'envie d'engagement.

Le PACS peut également être choisi avant un mariage, permettant à un jeune couple de bénéficier d'un certains nombre d'avantages, de donner quelques protections, en attendant le désir potentiel d'aller plus loin dans l'engagement. En effet, nombreux sont les couples choisissant dans un premier temps de signer un PACS avant de franchir le pas du mariage. La majorité des couples vivent en concubinage, pour ceux qui ne souhaitent pas se marier, le PACS est un signe d'engagement, moins conventionnel que le mariage.

Enfin subsiste un débat sur le droit au mariage pour les homosexuels, qui souhaitent avoir les mêmes droits et être reconnus en tant que couple (afin que la notion d'amour ou de construction d'une famille soit aussi prise en compte dans la signature du contrat) et non seulement comme partenaires d'un contrat civil. Un débat qui remet sans cesse en question le rôle du mariage dans notre société, les avis sont pour l'instant en France très partagés, en fonction des convictions de chacun sur la définition du mariage!

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